Quels sont les bénéficiaires ?

Les 163 communes du département des Alpes-Maritimes et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes et autres établissements publics).

Comment faire votre demande de subventions et de versement ?

Le Département facilite vos démarches grâce aux dispositifs suivants :

  • Dépôt des dossiers tout au long de l’année, aucune date butoir;
  • Dépôt et suivi des dossiers en ligne sur mesdemarches06.fr;
  • Dépôt des demandes de versements (avance, acompte et solde) depuis le site internet mes demarches06.fr accompagnées des pièces justificatives.

Comment constituer votre dossier de demande de subvention ?

La liste des pièces à fournir vous est communiquée le site internet mesdemarches06.fr sachant que vous pouvez déposer vos documents à tout moment même s'il vous manque des éléments ou si vous manquez de temps.

Quand pouvez-vous démarrer les travaux ?

Les travaux ne doivent pas avoir reçu de commencement d'exécution avant le dépôt du dossier, la date faisant foi est celle du dépôt du dossier sur le site mesdémarches06 sachant que :

  • Les dépenses liées aux études préalables, à la maîtrise d’œuvre ou aux appels d’offres ne constituent pas un commencement d’exécution.
  •  Une exception à cette règle est faite en matière de DCA et de viabilité hivernale

Quel est le délai de validité de l’aide ?

La validité de la subvention est de 4 années à compter de sa notification sans possibilité de prorogation cependant l’opération correspondante doit connaître un commencement d’exécution et faire l'objet d'un versement dans l’année suivant la notification de la décision.

Quelles sont vos obligations de communication ?

Les bénéficiaires d'une subvention s'engagent à valoriser auprès du public la participation financière du Département à leurs actions.
Cette visibilité doit être conforme aux obligations d'information et de communication listées dans leguide pratique téléchargeable.

Ne sont pas éligibles au dispositif d’aide aux communes :

  • Les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments ;
  • Les études et diagnostics non suivis de travaux, à l’exception des études spécifiques identifiées dans le guide des aides aux collectivités ;
  • Les frais d’assurance et les frais bancaires ;
  • Les travaux ou études réalisés en régie ;
  • Toutes autres dépenses de fonctionnement ;
  • L’acquisition de mobilier dissocié des travaux ;
  • Le renouvellement de mobilier ;
  • Les honoraires de délégation de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre versés à un EPCI ;
    • Les aménagements paysagers dissociés des travaux ;
    • L’acquisition d’arbres et d’arbustes dissociée d’un projet global de végétalisation.

Le paiement de la subvention pourra s’effectuer en un seul ou plusieurs versements, sachant que le nombre de versements pour une même subvention est limité à six.

Ils pourront s’établir comme suit :

  1. Versement d'un acompte de 25 % au démarrage de l'opération, sur présentation de documents attestant du début des travaux et notamment, s’il y a lieu, d’un ordre de service ou de la lettre de commande. Dans le cas de l’eau et de l’assainissement en zone de revitalisation rurale ainsi que pour les intempéries et les incendies, versement d’un premier acompte de 60 % ;
  2. Versement de deux ou six acomptes maximums au fur et à mesure de l’avancement des travaux ou études, sur production des justificatifs de dépenses (récapitulatif des pièces comptables relatives au paiement des dépenses du projet, ou état des dépenses dûment certifié par le comptable public et, selon l’aide, présentation de factures ou de tout autre justificatif requis dans les conditions spécifiques des fiches du présent guide) ;
  3. Versement du solde :
    • Après production de l’ensemble des justificatifs (récapitulatif des pièces comptables relatives au paiement des dépenses du projet ou état des dépenses dûment certifié par le comptable public, et selon l’aide, présentation des factures des travaux ou acquisitions, procès-verbal de réception des travaux ou de tout autre justificatif requis dans les conditions spécifiques des fiches du présent guide) ;
    • Après production de visuels prouvant le respect des obligations d’information et de communication selon les préconisations du guide pratique (photos de panneaux de chantier, de la plaque permanente ou autres documents) ;
    • Après vérification de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.

Le service instructeur se réserve le droit, en tant que de besoin, de conditionner un versement à la fourniture de justificatifs supplémentaires dans le cas où l’état des dépenses transmis ne permettrait pas de déterminer avec certitude si la nature des dépenses certifiées est conforme à l’objet de la subvention attribuée.

Comment est défini le taux de subvention ?

En dehors des subventions calculées sur la base d’un forfait ou d’un taux fixe, la subvention départementale est calculée sur la base du taux prévu par le barème départemental appliqué à la dépense subventionnable HT. Le taux est en général toujours calculé sur le HT, sauf exception spécifiée dans les fiches du guide.

Les 163 communes du Département sont réparties en 4 groupes en fonction de la population et de la zone géographique.

  • Groupe 1 : Les communes urbaines et EPCI urbains signataires d’un contrat de territoire urbain listées dans l’annexe 3 du guide.
  • Groupe 2 : Les communes littorales ou de plus de 10 000 habitants, définies comme urbaines au sens de la règlementation départementale, listées dans l’annexe 2 du guide, bénéficient d’une fourchette de taux pouvant aller de 10 à 30 %.
  • Groupe 3 : Les communes de la zone moyen pays, définies comme rurales au sens de la règlementation départementale, listées dans l’annexe 1 du guide, bénéficient d’une fourchette de taux pouvant aller de 30 à 60% .
  • Groupe 4 : Les communes de la zone montagne, définies comme rurales au sens de la règlementation départementale, listées dans l’annexe 1, bénéficient d’une fourchette de taux pouvant aller de 60 à 80%.

Les aides essentielles à la qualité de vie de vos habitants

Toutes les aides du Département couvrent l'ensemble des champs d'investissement et se répartissent en 22 fiches pratiques déclinées par thématique.

Agriculture

Aménagement du territoire

Culture et patrimoine

Enfance

Environnement

Logement

Numérique

Sécurité

Séniors

Sport

Tourisme

Autres projets

Le Département, 1er partenaire des grands projets du territoire

  • Contrats de territoire urbain 2021-2026
  • 150 projets financés
  • Plus de 155 millions d’euros pour les 5 communes centres et leurs intercommunalités :
    • Antibes Juan-les-Pins / Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis
    • Cannes / Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins
    • Grasse / Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse,
    • Menton / Communauté d’Agglomération de la Riviera Française
    • Nice / Métropole Nice Côte d’Azur
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