Département des Alpes-Maritimes
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Publié le - Mis à jour le
Caractéristiques de l’aide :
Conditions d’éligibilité :
Aucune aliénation du bâti acquis avec l’aide du Conseil départemental ne sera possible pendant un délai de 10 ans. A défaut, il sera procédé au reversement de la subvention.
Durant cette période, en cas de changement de destination du bien acquis, la commune devra impérativement informer le Département du nouveau projet qui appréciera le maintien ou non de sa subvention.
Concernant les terrains acquis dans le cadre de la politique des Espaces Naturels Sensibles, le bénéficiaire devra s’engager à maintenir sans limitation de durée, la vocation du terrain.
Sont exclues : les réserves foncières pures.
Dépense subventionnable : coût de l’acquisition (frais de notaire compris) fixé par l’estimation des domaines pour les biens d’une valeur de 180 000 € et plus et par tout document officiel pour les acquisitions inférieures.
Dispositif d’aide :
Actions pouvant être soutenues | Taux de la dépense subventionnable | Conditions particulières |
Communes rurales et urbaines | Barème départemental | L’acquisition doit avoir pour but la réalisation d’un équipement public |
Conditions de versement de l’aide :
Pièces spécifiques à fournir :
Aide aux acquisitions foncières et immobilières : effectuer votre demande sur le site mesdemarches06