Aménagement du territoire : Aide aux acquisitions foncières et immobilières
Publié le - Mis à jour le
Objectifs
Les acquisitions en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) sont éligibles. Dans ce cas, la commune achète un bien immobilier neuf dont la construction n’est pas encore achevée.
Bénéficiaire
Communes rurales
Communes urbaines
Nature de l’aide
Caractéristiques de l’aide :
- Le Département soutient toutes communes souhaitant acquérir des terrains bâtis ou non bâtis ayant pour vocation à rester propriété communale.
- Les acquisitions en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) sont éligibles. Dans ce cas, la commune achète un bien immobilier neuf dont la construction n’est pas encore achevée.
Conditions d’éligibilité :
Aucune aliénation du bâti acquis avec l’aide du Conseil départemental ne sera possible pendant un délai de 10 ans. A défaut, il sera procédé au reversement de la subvention.
Durant cette période, en cas de changement de destination du bien acquis, la commune devra impérativement informer le Département du nouveau projet qui appréciera le maintien ou non de sa subvention.
Concernant les terrains acquis dans le cadre de la politique des Espaces Naturels Sensibles, le bénéficiaire devra s’engager à maintenir sans limitation de durée, la vocation du terrain.
Sont exclues : les réserves foncières pures.
Dépense subventionnable : coût de l’acquisition (frais de notaire compris) fixé par l’estimation des domaines pour les biens d’une valeur de 180 000 € et plus et par tout document officiel pour les acquisitions inférieures.
Dispositif d’aide :
| Actions pouvant être soutenues | Taux de la dépense subventionnable | Conditions particulières |
| Communes rurales et urbaines | Barème départemental | L’acquisition doit avoir pour but la réalisation d’un équipement public |
Conditions de versement de l’aide :
- Le versement de la subvention se fera en une seule fois sur présentation du titre de propriété et doit intervenir dans les 4 ans à compter de sa notification.
- Concernant les acquisitions en VEFA, le versement se fera en plusieurs fois, sur présentation du paiement échelonné du bien par la commune, par appels de fonds, le solde de la subvention devant intervenir dans les 4 ans à compter de sa notification.
Pièces spécifiques à fournir :
- La délibération de la commune ou du groupement de communes précisant la destination et l’usage du bien ainsi que l’engagement à maintenir le bien dans le patrimoine de la commune pendant une durée minimale de 10 ans ou sans limitation de durée concernant les terrains acquis dans le cadre de la politique des Espaces Naturels Sensibles ;
- Une note d’opportunité et de présentation du projet ;
- L’estimation des domaines ou autres documents officiels ;
- Le titre de propriété ;
- Les pièces relatives à la VEFA, le contrat de réservation notamment.
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