Aménagement du territoire : Aide à la rénovation de bâtiment communaux existants
Publié le - Mis à jour le
Objectifs
Bénéficiaire
Toutes communes
Nature de l’aide
Caractéristiques de l’aide :
Dans le cadre de sa politique « Green deal », le Département favorise les projets de réhabilitation permettant d'assurer une amélioration significative de la performance énergétique d'un bâtiment existant ainsi que les travaux de mise en accessibilité.
Conditions d’éligibilité :
Nature des travaux :
- Aménagements, extensions et grosses réparations de bâtiments communaux… ;
- Travaux d’amélioration du patrimoine pour la maîtrise de la consommation d’énergie après diagnostic ;
- Travaux de mise en accessibilité ;
- Travaux et études liés à la recherche d’une haute performance énergétique ;
- Les acquisitions d’investissement de mobilier et de gros matériel.
Les travaux devront respecter la réglementation thermique pour les bâtiments existants :
- Réglementation thermique existant par élément : lorsqu’un maître d’ouvrage décide de remplacer ou d’installer un élément d’isolation, un équipement de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation ou un équipement d’éclairage (ce dernier poste ne concerne que les bâtiments tertiaires), il doit installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales mentionnées dans l’arrêté du 3 mai 2007 (modifié au 1er janvier 2018),
- Réglementation thermique existant globale : lorsqu’un bâtiment existant de surface supérieure à 1 000 m² fait l’objet de travaux de rénovation importants, il est soumis à la RT globale, dont les exigences sont définies dans l’arrêté du 13 juin 2008,
- Réglementation travaux embarqués : la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTECV) crée, à son article 14, une obligation de mettre en oeuvre une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation des bâtiments, comme un ravalement de façade, une réfection de toiture, ou encore la transformation de garages ou de combles en pièces habitables.
Sont exclues : - Les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments ;
- Les études et diagnostics non suivis de travaux ;
- Les frais d’assurance et les frais bancaires ;
- Les dépenses de fonctionnement réalisées en régie ;
- Toutes autres dépenses de fonctionnement ;
- L’acquisition de mobilier dissocié des travaux ;
- Le renouvellement de mobilier.
Dépense subventionnable : Coût des études HT et des travaux HT.
Dispositif d’aide :
| Actions pouvant être soutenues | Taux de la dépense subventionnable |
|---|---|
Diagnostics et études préalables
| Communes rurales : barème départemental.
|
| Energie renouvelable : Equipements de production d’énergie mobilisant une source d’énergie renouvelable ou de récupération : notamment l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque, le bois énergie, la géothermie, l’aérothermie. | Communes rurales et urbaines : barème départemental. Bonification GREEN DEAL* de 10 points si les travaux mobilisent une source d’énergie renouvelable. |
* Bonification « GREEN DEAL »
Dans le cadre de sa politique Green Deal, le Département souhaite favoriser et valoriser toute démarche volontariste permettant de lutter contre les effets du changement climatique. Une bonification de plus 10 points par rapport au barème départemental est octroyée pour ces projets.
Projets inscrits dans une démarche environnementale :
Pour bénéficier de la bonification Green Deal, il conviendra de fournir obligatoirement, lors du dépôt du dossier, toutes pièces prouvant que les travaux s’inscrivent dans une démarche environnementale et sont conformes à un référentiel de haute qualité environnementale :
Le choix du référentiel est laissé libre parmi les certifications / labélisations suivantes :
- La certification NF Habitat HQE : référentiel français
- La certification HQE (Haute qualité environnementale) : référentiel français
- La reconnaissance BDM (Bâtiments durables Méditerranéens) : référentiel français
- La certification BREEAM (BRE Environmental Assessment Method) : référentiel britannique
- La certification LEED (Leadership in Energy and Environmental Design) : référentiel américain
Le versement de la subvention est conditionné à la production de ces documents de certification ou de labellisation.
Projets inscrits mobilisant une source d’énergie renouvelable :
Pour bénéficier de la bonification Green Deal, il conviendra de fournir obligatoirement, lors du dépôt du dossier, les justificatifs nécessaires à cette appréciation (fiches techniques, résistance technique, niveau de performance thermique, facteur solaire, coefficient d’efficacité frigorifique, devis).
Aides à la rénovation de bâtiment communaux existants : effectuer votre demande sur le site mesdemarches06