Valorisation des villages : Dotation cantonale d’aménagement (DCA)

Caractéristiques de l’aide :

Les travaux subventionnables éligibles au titre de la DCA doivent concerner en priorité des travaux de voirie des communes, notamment les travaux concourant à la création et l’aménagement de la voirie, y compris les travaux connexes de réseaux, de parcs et aires de stationnement.

Cependant, la DCA peut également être utilisée pour tous travaux et acquisitions d’investissement éligibles au guide des aides aux collectivités et également pour tous travaux et acquisitions d’intérêt communal, sous réserve de validation du projet par les services départementaux.

Conditions spécifiques :

• Le Département affecte chaque année, sous forme d’une dotation, une enveloppe de crédits aux cantons dans lesquels se trouvent des communes rurales, à charge pour chaque conseiller départemental d'en proposer la répartition
• La subvention départementale est votée après réception des propositions du conseiller départemental du canton
• La dotation affectée à chaque canton est fonction de la longueur de la voirie communale ;
• En cas d'intempéries, la dotation doit être affectée prioritairement à la réparation des dégâts occasionnés ;
• La dotation a une durée de validité de quatre ans à compter de sa notification, cependant elle est annulée automatiquement :
  • Dès lors que l’opération correspondante n’a pas connu de commencement d’exécution et fait l’objet d’un versement dans l’année suivant sa notification ;
  • Dès lors que la durée de validité est dépassée.
• Les travaux de voirie ne sont subventionnables que dans le cadre de cette dotation, il s’agit de tous travaux concourant à l’amélioration des déplacements : création et extension de voies, construction de ponts, réalisation d’ouvrages de protection des voies
• Hormis pour la voirie, la dotation est cumulable avec une autre subvention relevant du règlement départemental, dans la limite de 80 % d’aides publiques
• Le financement des travaux de voirie peut être complété par une subvention éventuelle au titre du programme de répartition du produit des amendes de police (30 % du coût hors taxes des travaux éligibles)
• Tous les terrains d’assiette du projet doivent être propriété du demandeur
• La date de commencement des travaux peut être exceptionnellement antérieure à la date de réception du dossier néanmoins, ils ne doivent pas avoir débuté avant le 1er janvier de l’année de la réunion de la commission permanente qui répartit la dotation entre les différents cantons

Dépense subventionnable : Coût des travaux HT ou du projet HT.

Taux de subvention : Il varie dans une fourchette allant de 15% à 80 % en fonction de la proposition des conseillers départementaux et des priorités départementales, dans la limite du plafond de 80 % d’aides publiques.

Dotation cantonale d’aménagement (DCA) : effectuer votre demande sur le site mesdemarches06