Gestion de l’eau et des risques naturels : Aide concernant l’assainissement et eaux pluviales

Caractéristiques de l’aide :

Le Département soutient les actions visant à la mise en place ou à la réhabilitation de l’assainissement collectif ainsi qu’à la réhabilitation de l’assainissement autonome dans les communes rurales.

Conditions d’éligibilité :

Nature des travaux :

• Tous travaux y compris les réseaux séparatifs eaux pluviales-assainissement ;
• Schémas directeurs d’assainissement ;
• Zonage d’assainissement, recherche d’eaux claires parasites, plans d’épandage.

Sont exclus :

• Tous travaux s’apparentant à de l’entretien ;
• Les dépenses de fonctionnement ;
• Les travaux sur domaine privé ;
• Les dépenses de personnel des communes ou groupements de communes.

Conditions spécifiques :

Les investissements visant une augmentation de l’utilisation de la ressource en eau potable ne pourront être subventionnés que si le réseau existant possède un bon rendement, que les captages sont protégés et les gaspillages évités.

Conditions préalables à l’obtention des subventions définies par l’Agence de l’eau :

• Facturation de la part assainissement du prix de l’eau l’année de l’engagement des travaux selon les critères en vigueur lors de l’engagement de la subvention : 1 € HT/m3 au 1er janvier 2020 ;
  Cette condition sera vérifiée au moment de la demande d’aide ou, à défaut, sur présentation d’une délibération affichant une hausse du prix satisfaisant les conditions du prix minimum lors du versement du solde de la subvention ;
• Renseignement obligatoire de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) 
• Indices de connaissance du patrimoine (ICGP) : les aides seront conditionnées à un indice de connaissance et de gestion patrimoniale selon les règles édictées par l’Agence de l’eau.

Dépense subventionnable : Coût des travaux HT ou du projet HT.

Taux de subvention : Barème départemental.

Bonification « GREEN DEAL »
Dans le cadre de sa politique Green Deal, le Département souhaite favoriser et valoriser toute démarche volontariste permettant de lutter contre les effets du changement climatique. Une bonification par rapport au barème départemental est octroyée pour ces projets.

Conformément au plan départemental de gestion de l’eau, le taux de la subvention sera augmenté de 10 points si
les travaux permettent :

• La réutilisation des eaux usées (REUT)

Aides concernant l’assainissement et eaux pluviales : effectuer votre demande sur le site mesdemarches06