Agriculture : Aide pour le foncier agricole

Caractéristiques de l’aide :
Le Département soutient toutes actions visant à l’acquisition de terrains agricoles permettant :

• L’installation d’agriculteurs,
• L’agrandissement d’exploitation existante,
• De satisfaire les propres besoins communaux (cantine scolaire…)

Conditions d’éligibilité :
Aucune aliénation du bâti acquis avec l’aide du Conseil départemental ne sera possible pendant un délai de 10 ans. A défaut, il sera procédé au reversement de la subvention.
Durant cette période, en cas de changement de destination du bien acquis, la commune devra impérativement informer le Département du nouveau projet qui appréciera le maintien ou non de sa subvention.

Dépense subventionnable :
Coût de l’acquisition, frais de notaire compris (fixé par l’estimation des domaines pour les biens d’une valeur de 180 000 € et plus et par tout document officiel pour les acquisitions inférieures).
Taux de subvention : Barème départemental.

Conditions de versement de l’aide :
Le versement de la subvention se fera en une seule fois sur présentation du titre de propriété et doit intervenir dans les 4 ans à compter de sa notification.

Pièces spécifiques à fournir :

• La délibération de la commune ou du groupement de communes précisant la destination et l’usage du bien et l’engagement à maintenir le bien dans le patrimoine de la commune pendant une durée minimale de 10 ans
• Une note d’opportunité et de présentation du projet
• L’estimation des domaines ou autres documents officiels
• Le titre de propriété.

Aide pour le foncier agricole : effectuer votre demande sur le site mesdemarches06