Quand dois-je confirmer mon agrément ? La déclaration sur l’honneur, en quoi cela consiste ?
Vous devez confirmer, par écrit, annuellement votre agrément (à la date anniversaire de celui-ci) auprès du service des Adoptions en précisant si vous souhaitez accueillir un enfant pupille de l’Etat des Alpes- Maritimes en vue de son adoption.
Vous devez également joindre une déclaration sur l’honneur indiquant si votre situation matrimoniale et familiale a changé depuis l’obtention de l’agrément. Toute modification des conditions d’accueil constatées lors de la délivrance de l’agrément ou absence de cette déclaration oblige à des investigations complémentaires et, le cas échéant, peut donner lieu au retrait de l’agrément.
Il est à noter que l’accusé de réception de votre confirmation est dorénavant exigé par le secrétariat de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale avant la délivrance du visa d’entrée en France pour un enfant adopté à l’étranger.
Je viens d’obtenir l’agrément, comment effectuer mes démarches ?
L’agrément est valable pour l’accueil d’un enfant né en France ou à l’étranger.
Accueil de l’enfant né en France :
- pupille de l’État en formulant une demande auprès du service des Adoptions dès l’obtention de l’agrément.
- par l’intermédiaire d’un organisme autorisé pour l’adoption.
Accueil de l’enfant né à l’étranger :
- par l’intermédiaire de l’AFA en transmettant un pré dossier (agrément et sa notice, copie des rapports social et psychologique, lettre de motivation et formulaire de renseignements à télécharger sur le site www.agence-adoption.fr) après avoir choisi le pays d’origine de votre enfant (pays ayant ratifié la convention de La Haye et pays ayant accrédité l’AFA) ; les correspondants départementaux de l’AFA, Gabrielle Bertholet et Monique Harou peuvent vous recevoir, sur rendez-vous, pour vous informer sur les conditions d’adoption et vous aider dans la constitution de votre dossier ;
- par l’intermédiaire d’un organisme autorisé pour l’adoption ;
- par démarches individuelles auprès des pays qui l’autorisent.
Titulaires d’un agrément délivré par les Alpes Maritimes, peut-on postuler dans un autre département ?
Oui, en adressant votre demande accompagnée d’une copie de l’agrément, la notice le cas échéant, des rapports social et psychologique de votre dossier.
L’agrément a certes une valeur nationale mais, toutefois, la priorité est donnée aux familles résidant dans le département.
La notice de renseignements concernant l’enfant que je souhaite adopter peut-elle être modifiée ?
Oui. Le service des Adoptions doit être saisi, par écrit, de toute demande de modification qui oblige à de nouvelles investigations. Le dossier sera alors soumis à l’avis de la commission départementale d’agrément.
Dans le cas d’une décision favorable, un arrêté modificatif et une nouvelle notice vous seront adressés.
En aucun cas, la modification d’un agrément ne change sa durée.
Je déménage, que dois-je faire ?
Vous devez déclarer votre adresse au président du Département du nouveau département de résidence dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de l’agrément.
Celui-ci demandera le transfert de votre dossier à votre département d’origine.
On me réclame l’original de l’agrément, sera-t-il possible d’en obtenir un autre ?
Non. Il est impératif de ne pas se séparer de l’original de l’agrément qui existe en un seul exemplaire. Il convient de fournir aux autorités étrangères des copies certifiées conformes qui ont valeur d’original.
Un duplicata est conservé au dossier.
Où faire apostiller les pièces de mon dossier ?
Vous devez vous adresser à la Cour d’appel du lieu où ont été établis les documents à apostiller. Mais, la demande peut être faite également auprès de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui transmettra les documents aux différentes Cours d’appel concernées.
Exemple : vous vous êtes mariés à Montauban, vous devez faire apostiller votre extrait d’acte de mariage à la Cour d’appel de Toulouse.
Quels sont les documents à fournir au service des Adoptions à l’arrivée de mon enfant au foyer ?
Dès votre retour en France, vous devez téléphoner au service Adoption pour prendre un rendez-vous avec la responsable ; Vous apporterez le jugement d’adoption ou la décision administrative (selon le pays d’origine de l’enfant), le nouvel acte de naissance de l’enfant et son passeport mentionnant son visa d’entrée en France.
Pour répondre aux exigences des législations française et étrangère, le suivi de votre enfant sera alors mis en place. Les rapports seront établis par le travailleur social en fonction de l’engagement auprès des pays d’origine et vous seront remis ; Il vous appartiendra de les faire traduire et de les transmettre aux autorités étrangères.
Je rencontre des difficultés avec mon enfant, qui contacter ?
Les professionnels du service des Adoptions sont en permanence à votre disposition. En fonction des difficultés rencontrées, vous serez orientés auprès d’autres structures compétentes en la matière.
Il vous est également possible de vous rapprocher de votre centre de PMI : protection maternelle et infantile.
