Gestion de l’eau et des risques naturels : Aide concernant l'alimentation en eau potable

Caractéristiques de l’aide :

Dans le cadre de son plan de gestion de l’eau, le Département soutient les projets visant à l’amélioration de la qualité, la distribution et l’optimisation de la gestion durable des ressources en eau potable.

Conditions d’éligibilité :

Nature des travaux :

• Travaux de réhabilitation de l’existant ;
• Travaux de mise en conformité sanitaire.

La présence de compteurs de production et de compteurs individuels de consommation sera prise en compte par les services départementaux lors de l’examen des dossiers de demande de subvention.

Sont exclus :

• Les dépenses de fonctionnement réalisées en régie ;
• Toutes autres dépenses de fonctionnement ;
• Travaux sur domaine privé ;
• Installations des branchements particuliers.

Conditions spécifiques :

Les investissements visant une augmentation de l’utilisation de la ressource en eau potable ne pourront être subventionnés que si le réseau existant possède un bon rendement, que les captages sont protégés et les gaspillages évités.

Conditions préalables à l’obtention des subventions définies par l’Agence de l’eau

• Facturation du m3 d’eau potable l’année de l’engagement des travaux selon les critères en vigueur lors de l’engagement de la subvention : 1 € HT/m3 au 1er janvier 2020 (cette condition sera vérifiée au moment de la demande d’aide ou, à défaut, sur présentation d’une délibération affichant une hausse du prix satisfaisant les conditions du prix minimum lors du versement du solde de la subvention)
• Renseignement obligatoire de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) 
• Indices de connaissance du patrimoine (ICGP) : les aides seront conditionnées à un indice de connaissance et de gestion patrimoniale selon les règles édictées par l’Agence de l’eau.

Dépense subventionnable : Coût des travaux HT ou du projet HT.

Taux de subvention : Barème départemental.

Bonification « GREEN DEAL »
Dans le cadre de sa politique Green Deal, le Département souhaite favoriser et valoriser toute démarche volontariste permettant de lutter contre les effets du changement climatique. Une bonification par rapport au barème départemental est octroyée pour ces projets.

Conformément au plan départemental de gestion de l’eau, le taux de la subvention sera augmenté de 10 points si les travaux permettent de lutter contre les pertes d’eau et d’accroître le rendement moyen des réseaux, aussi seront éligibles à cette bonification :

• Les travaux sur les réseaux visant à réaliser des économies d’eau
• Les travaux de réparation des canaux d’irrigation.

Aides concernant l'alimentation en eau potable : effectuer votre demande sur le site mesdemarches06