Comment préparer mon intervention sur une route départementale ?
Que vous soyez un particulier, une entreprise, un concessionnaire de réseau ou une collectivité, l’occupation du domaine routier fait l’objet d’une autorisation de voirie.
La demande d’autorisation est à adresser à la Subdivision Départementale d’Aménagement (SDA) du lieu où se situe votre projet d’intervention.
Trouver ma SDA
Obtenir une autorisation d’intervention
L’autorisation peut être un accord technique, un permis de stationnement, un permis de prise de vue et d’essais auto, une permission de voirie ou une autorisation d’accès.
L’accord technique
Il concerne les occupants de droit du domaine public. Autrement dit, il s’agit du personnel qui installe les équipements nécessaires au transport de l’électricité, du gaz et, enfin, des télécommunications sur les routes.
Le permis de stationnement
Le permis de stationnement est délivré pour une occupation sans ancrage au sol ou dite superficielle de la route. Cette occupation peut prendre la forme d’un échafaudage, d’un dépôt de matériaux, le stationnement de commerces ambulants notamment.
Également, un permis de stationnement peut être délivré pour un projet de prise de vue qui nécessite la privatisation du domaine public.
La permission de voirie
La permission de voirie est délivrée pour une occupation avec emprise au sol sur le domaine public. Il s’agit de l’installation de mobilier urbain, d’abri-bus par exemple.
L’autorisation d’accès
L’autorisation d’accès est délivrée dans le cas où le projet d’intervention porte sur la création ou la modification d’un accès sur une route départementale.
L’autorisation d’entreprendre des travaux sur une route départementale
Vous souhaitez intervenir sur le réseau routier pour réaliser des travaux ? Vous devez demander une autorisation d’entreprendre les travaux (AET) quelque soit votre statut.
Dans le cadre des travaux, il vous est rappelé que ces démarches ne vous dispensent pas de réaliser les Déclarations de projet de Travaux (DT) ou Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) qui peuvent être réalisées depuis le guichet unique : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr.
L’arrêté de la circulation
L’arrêté de la circulation est délivré par le Département des Alpes-Maritimes lorsque votre intervention a lieu sur les routes départementales hors agglomération. Il concerne des travaux ou des manifestations sportives par exemple.
A noter : en agglomération, l’arrêté à la circulation est délivré par le maire.
Toutes ces autorisations sont recensées dans le règlement de voirie départemental consultable en ligne :règlement départemental de voirie.
Formulaire de demandes
Formulaire de demande d’arrêté de travaux
