GREEN Deal : Aide à la rénovation énergétique de votre logement (particulier)

• Les propriétaires occupants au titre de leur résidence principale ;
• Les propriétaires bailleurs, qu’il s’agisse de particuliers ou de personnes morales de
• droit public ou de droit privé..
• Les usufruitiers (selon les mêmes critères que les propriétaires)
• Les nus-propriétaires uniquement si ceux- ci occupent le logement à titre de résidence principale et doivent signer une convention d’hébergement à titre gratuit.
• Ils doivent fournir une attestation notariée indiquant que l’usufruitier renonce à son usufruit pendant la durée des engagements prévus par l’ANAH (3 ans).
• Les sociétés civiles immobilières uniquement si l’un des actionnaires occupe le logement à titre gratuit.

Les logements éligibles doivent être intégralement construits dans le Département des Alpes- Maritimes et ne doivent pas faire l’objet d’un arrêté de péril ou être déclarés insalubres.

Le logement doit notamment comporter au moins une pièce principale présentant :

• Une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ;
• Ou un volume habitable de 20 m³.

Pour les propriétaires occupants, le logement qui fait l’objet des travaux de rénovation énergétique doit être :

• Occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier à la date du dépôt de la demande de subvention au FSME 06 ;
• Achevé depuis plus de 15 ans à la date de début des travaux et prestations.

Pour les propriétaires bailleurs (personnes physiques propriétaires ou aux titulaires d’un droit réel immobilier du logement qu’ils louent), le logement doit être :

•  Loué à titre de résidence principale à la date du dépôt de la demande de subvention au FSME 06 ;
•  Les logements vacants destinés à être loués sont éligibles à la condition que le propriétaire fournisse :
  • Un document attestant la volonté de louer le logement à titre de résidence principale dans les six mois qui suivent la fin des travaux ;
  • Un bail de location ayant pris fin moins de 3 mois lors du dépôt de la demande si celui-ci a déjà été loué.

La résidence principale s’entend d’un logement effectivement occupé au moins six mois par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure.

Sur la base des conclusions de l’audit énergétique réalisé, le demandeur peut solliciter une aide pour réaliser les travaux préconisés dans lesdits audits.

Les travaux envisagés doivent permettre d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35% et que le logement soit classé à minima en classe énergétique D.

Exemples : travaux d’isolation, remplacement de fenêtres par un double vitrage, volets roulants isolants, pompe à chaleur, panneaux solaires, chaudières...