Green Deal : Aide à l'installation d'une infrastructure de recharge en copropriété (particuliers)

• Les propriétaires établis en copropriété dans le Département des Alpes-Maritimes, en résidence principale ou non ;
• Le demandeur ne peut bénéficier de l’aide qu’une seule fois pour un même logement. 

Les dépenses éligibles sont les contributions ou quotepart dues par chaque copropriétaire à l’issue de l’installation ou de la mise à niveau d’infrastructures électriques nécessaires à l’équipement des places de parking en bornes et points de recharge en copropriété. Les équipements individuels des utilisateurs, à savoir les bornes de recharge et systèmes de connexion à l’infrastructure collective ne sont pas éligibles.

L’appellation "infrastructure collective" ou "équipement collectif" désigne les fourreaux, les chemins de câble, les conduits techniques ainsi que les tableaux électriques et les câbles collectifs permettant à chaque utilisateur de raccorder son installation individuelle. 

Les travaux doivent être réalisés par un installateur qualifié. Cette infrastructure est un bien collectif partagé au sein de la copropriété. Chaque propriétaire d’une place de parking doit pouvoir disposer d’un droit d’accès afin de connecter sa borne de recharge. 

L’aide accordée est arrêtée à un montant forfaitaire de 400 € pour un emplacement de stationnement, dans la limite du coût total facturé à l’usager pour sa contribution individuelle au coût de l’infrastructure collective.

L’aide départementale est ouverte à tous sans conditions de ressources.

Voir le règlement intérieur FSVIE.

1. Pièce d’identité du demandeur ;

2. Relevé d'identité bancaire ;

3. Dernier avis de taxe foncière sur les propriétés bâties ou, pour un bien immobilier non encore soumis à la taxe foncière, l’acte notarié portant sur l’acquisition du logement concerné en résidence principale ou secondaire ;

4. Facture datée et portant la mention "payée" ou "acquittée", relative à la contribution ou à la quote-part due par le demandeur au titre de l’installation d’une infrastructure collective au sein de sa copropriété. Le demandeur doit veiller à ce que les coûts relatifs à l’infrastructure collective apparaissent clairement et soient dissociés des autres coûts éventuels relatifs à des bornes individuelles.