GREEN Deal : Aide à l'installation d'une infrastructure de recharge en copropriété (syndic de copropriété)

Les syndicats de copropriétés situées dans le Département des Alpes-Maritimes, uniquement pour les infrastructures de recharge en lien avec des places de parking partagées (places non attribuées ou places pour les visiteurs). 

La copropriété doit être immatriculée au registre national des copropriétés. 

Dans le cas d’une copropriété souhaitant mettre en place plusieurs points de recharge à usage partagé dans un parking, seuls les coûts à charge de la copropriété relatifs à l’installation ou à la mise à niveau d’une éventuelle infrastructure collective sont éligibles. Les bornes de recharge et systèmes de connexion à l’infrastructure collective ne sont pas éligibles.

L’aide accordée est arrêtée à un montant forfaitaire de 400 € multiplié par le nombre d’emplacements qui seront effectivement équipés d’une borne alimentée par l’infrastructure collective, dans la limite de 10 places de parking par copropriété. L’aide est conditionnée à l’installation d’au moins une borne.

Voir le règlement intérieur FSVIE.

1. Copie du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires approuvant le projet d’infrastructure collective et de bornes de recharge partagées ;

2. Relevé d’identité bancaire de la copropriété ;

3. Certificat d’immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés ;

4. Facture(s) datée(s) et portant la mention "payée" ou "acquittée", relative(s) à la réalisation de l’infrastructure collective et à l’installation des bornes de recharge partagées au sein de sa copropriété. Le demandeur doit veiller à ce que les coûts relatifs à l’infrastructure collective apparaissent clairement et soient dissociés des autres coûts relatifs aux bornes de recharge.