Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une liaison entre la RD 6185 et le giratoire de la Paoute à Grasse emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Grasse et Mouans-Sartoux et enquête parcellaire conjointe afin de déterminer exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation du projet.

Statut : Terminé

Date de début:

Adresse : Boulevard Emmanuel Rouquier, 06130 Grasse

  • Grasse 2 - Canton N°12

  • Grasse

Avancement du projet

100 %

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  • Consultez l'avis d'enquête publique

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  • Consultez le plan général des travaux

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  • Consultez la délibération du Département lié à la liaison entre la RD 6185 et le giratoire de la Paoute à Grasse

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  • Consultez l'arrêté d'ouverture d'enquête publique concernant la création d'une liaison entre la RD 6185 et le giratoire de la Paoute à Grasse

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  • Consultez l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU)

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  • Consultez l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération

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L’enquête a lieu du 8 avril au 10 mai 2019 inclus. 

Le Département a, par délibération du 18/10/2019, déclaré l’intérêt général de l’opération, pris en compte les recommandations émises par la Mission régionale d’autorité environnementale, dont les réponses apportées par le Département ont été intégrées dans un mémoire joint au dossier d’enquête publique préalablement à son ouverture, pris en compte les recommandations émises par le commissaire-enquêteur dans son rapport remis au préfet le 24/06/2019, en s’engageant notamment à :

  • concevoir les ouvrages en équipe pluridisciplinaire (architecte-paysagiste, bureau d’études),
  • intégrer l’opération de façon optimale dans le paysage et l’environnement en phase des « études de projet »,
  • constituer un espace de corridor écologique de 3 ha entre la pénétrante et le golf,
  • mener des campagnes de mesures acoustiques, de contrôle de la qualité de l’air, de l’évolution du trafic, après travaux,
  • de prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes en phase travaux et en phase d’exploitation de la route,
  • tenir informé régulièrement le public de l’état d’avancement de l’opération, poursuivre les réunions avec les riverains concernés, les communes et autorités compétentes, autant que de besoin.

Sur la base de cette déclaration de projet, le préfet a, par arrêté en date du 12/12/2019, déclaré d’utilité publique les travaux de création d’une liaison entre la RD 6185 et le giratoire La Paoute. L’arrêté préfectoral emporte également mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Grasse et de Mouans-Sartoux.

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