Soutien aux équipes médicales et scientifiques du Département pour des innovations techniques dans le domaine de la santé 2024

Les porteurs de projets peuvent être :

- des établissements de soins publics ou privés, à but non lucratif exclusivement (à l’exception de ceux gérés par une société à but commercial : SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme), SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée, …) ;
- des instituts de recherche et des centres universitaires ;
- des associations déjà constituées, identifiées et enregistrées.

Les critères de sélection tiennent compte de la qualité scientifique, de l’adéquation à l’appel à projets mais également de l’originalité du sujet, du choix des méthodes, de la compétence des équipes et de la pertinence du budget.

Sont recevables les projets répondant aux indications figurant dans les points : « Objectifs », « Organismes éligibles » et « Thèmes » ci-dessus et comprenant toutes les informations et documents sollicités.

Seuls bénéficieront d’une subvention d’investissement, dans la limite des crédits disponibles, les meilleurs d’entre eux, en fonction des critères ci-après :

• réalisme technique, économique et social du projet, existence d’un partenariat ;
• approche développée et précise de l’évaluation scientifique, médicale et économique ;
• sans limitation dans les propositions à caractère innovant, dimension innovante par rapport à l’innovation du projet ;
• qualité des conditions prévues pour la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation (méthodologie, remise régulière de rapports d’avancement technique) ;
• pertinence de l’offre par rapport aux besoins spécifiques en matière de santé des Alpes-Maritimes ;
• principe translationnel structurant le projet ;
• précisions de l’origine des données médicales, anonymisation des données et traitement des données notamment en cas d’utilisation de l’Intelligence artificielle (description de la façon dont elles sont traitées), leur stockage (description de l’entrepôt de données) et leur protection (décrire la propriété des données médicales).

Il sera accordé une attention très particulière sur l’analyse de la description de la gestion des données médicales fournie dans les dossiers de candidature.

Le candidat devra préciser obligatoirement s’il prévoit des protocoles de partage des données entre plusieurs établissements de santé ou de recherche en indiquant les modalités de partage techniques et juridiques, les structures concernées et les éventuels entrepôts de données.

Le candidat devra se conformer à l’ensemble des obligations réglementaires issues des textes européens et de la législation nationale relative au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et aux textes qui porteront sur l’Intelligence artificielle.

Notamment, les projets cliniques présentés dans le domaine de la cancérologie devront prévoir un lien avec l’institut Mozart dont la mission principale est d’accompagner les patients touchés par le cancer en amont, pendant et après les traitements.

Les patients entrant dans la cohorte des cas traités devront être informés de cette possibilité d’accompagnement et le porteur du projet devra démontrer l’organisation qu’il entend mettre en place afin de satisfaire à cette exigence.

Le Département ayant engagé une politique de lutte contre la désertification médicale entend faciliter le parcours de soins des patients éloignés des lieux de traitement et de prise en charge. La description des méthodes de la prise en charge et de la facilitation constituera un critère de sélection des dossiers.

L’intégration de la territorialité par des méthodes appropriées sera évaluée et notée pour chaque dossier.

A. Subvention pour la réalisation de projets d’investissement (clinique/recherche) : 

La participation maximale du Département des Alpes-Maritimes est fixée à 50 % du montant total des dépenses d’investissement avec un conventionnement de 3 ans. La modulation du montant de cette participation relève de la compétence exclusive de la Commission permanente du Département des Alpes-Maritimes.

Pour les projets de – 100 000 €, cette participation sera modulée à la hausse jusqu’à 80 % selon l’intérêt des projets strictement dans les domaines de la santé numérique et de la santé publique. Cette modulation entraîne la nécessité, de la part du candidat, de fournir l’ensemble des financements nécessaires incluant l’investissement et le fonctionnement.

Ne sont pas comprises dans le montant subventionnable du projet, les dépenses relatives aux travaux, au contrat de maintenance, service-relais, dépenses en fonctionnement (RH), etc.

Dans l’hypothèse où le projet serait retenu, le versement de la subvention s’effectuera en trois fois.

B. Le FCTVA (Fonds de compensation sur la taxe de la valeur ajoutée) :

Le FCTVA est une dotation destinée à assurer une compensation de la charge de la TVA que supportent certains organismes (cf. détails dans le protocole) leur permettant ainsi de bénéficier du remboursement de la TVA liée à leurs dépenses.

L’objectif est d’éviter une double récupération de la TVA, par voie fiscale et par le FCTVA.

Cet appel à projets finance partiellement les dépenses d’investissement des dossiers qui seront retenus.

Les subventions accordées feront l’objet d’une convention de trois ans, avec un engagement de réalisation du projet.

La convention comportera une annexe qui décrira les critères d’évaluation chiffrés, proposés et mentionnés au préalable par le candidat dans le dossier de candidature. Ces critères devront être exposés avec précision sur l’action conduite du projet et adaptés au projet, sans quoi le dossier sera considéré comme non éligible.

Le rapport final devra décrire de façon détaillée la genèse du projet, l’évolution du projet, développer les résultats obtenus et présenter tous les critères d’évaluation (ci-dessus abordés) avec, pour chacun d’eux, une analyse sur l’action menée, tant au niveau qualitatif que quantitatif et financier correspondant à la réalisation du projet. Des éléments conjoncturels relatifs à un éventuel retard dans la mise en œuvre du projet seront à expliciter car ce sont des éléments de compréhension sur la conduite du projet.

Il devra également préciser la liste des organismes co-financeurs en y mentionnant les montants octroyés par chacun d’eux. Devront être précisés les soutiens demandés et leurs montants qui n’ont pas été encore obtenus au moment du dépôt du dossier.

L’appel à projets santé 2024 est lancé le lundi 15 avril 2024.

Les dossiers de candidature peuvent être obtenus dès le mardi 16 avril 2024 soit :

• prioritairement sur le site Internet du Département des Alpes-Maritimes
• sur simple demande écrite par courriel : Courriel

Attention : lorsque le candidat a plusieurs dossiers de candidature à déposer, il est important que ces derniers soient envoyés individuellement sur la BAL susvisée afin d’éviter l’échec d’envoi.

Dépôt de dossier

Les étapes du dépôt des dossiers de candidature :

La démarche simplifiée ci-après permet au demandeur de déposer son dossier de candidature et d’en suivre son traitement en temps réel. Le candidat se connecte sur la plateforme mesdemarches06.fr avec ses identifiants (s’il a déjà effectué une demande de subvention par ce biais) ou en créant un compte le cas échéant. Il dépose son dossier via le formulaire en ligne muni des pièces justificatives (RIB : relevé d’identité bancaire, statuts, budget prévisionnel du projet, devis des matériels mentionnés, les pièces justificatives d’attribution pour les co-financements, etc…). La demande est étudiée par le Service de l’Innovation et du Développement Territorial en Santé. Si le dossier est déclaré complet en étape 1 et conforme au protocole par le Service, le porteur de projet est informé par mail que son dossier est conforme. Il sera étudié par le comité scientifique puis soumis au prochain vote de la commission permanente qui attribuera officiellement l’aide sollicitée. Si le dossier est déclaré incomplet en étape 1, le demandeur est informé par mail pour la transmission des documents manquants (demande d’information complémentaire arrivée sur la plateforme). Les pièces complémentaires devront être ajoutées sur la plateforme dans un délai d’une semaine à compter de la date de demande des nouveaux éléments. Si le dossier est déclaré non conforme au protocole, le service informe le demandeur par mail.

Tout dossier transmis après cette date et heure limite sera systématiquement exclu sans avoir été ouvert.