Appel à projets « Création de 215 places d’accueil en logements diffus pour des mineurs âgés de 15 à 18 ans, confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance »

Objet de l’appel à projets

Création de 215 places d’accueil en logements diffus pour des mineurs âgés de 15 à 18 ans, confiés à l’aide sociale à l’enfance.

L’ouverture de ces places d’accueil en logements diffus est prévue à compter du 1er janvier 2025.

Contexte et cadre juridique de l’appel à projets

La présente consultation est lancée en raison d’un besoin identifié d’ouverture de places d’accueil en logements diffus pour des mineurs âgés de 15 à 18 ans, confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Au regard du contexte de saturation du dispositif et de la nécessité d’assurer la protection des mineurs de cette tranche d’âge dans des conditions adaptées, cet appel à projet est lancé dans des délais accélérés. Ainsi, le délai minimum de 60 jours pour la réception des réponses des candidats est réduit à 30 jours, conformément à l’article R.313-4-1 4° du code de l’action sociale et des familles.

L’appel à projets s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.312-1 et L.313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Qualité et adresse de l’autorité compétente qui délivrera l’autorisation

Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes

147 boulevard du Mercantour

BP 3007

06201 NICE CEDEX 3

Modalités de consultation et de réponse à l’appel à projets

Le présent avis d’appel à projet est publié le 30 août 2024 sur le site internet du Département.

Le dossier de candidature et le cahier des charges de l’appel à projets « Création de 215 places d’accueil en logements diffus pour des mineurs âgés de 15 à 18 ans, confiés à l’aide sociale à l’enfance » pourront être obtenus dès cette date sur le site Internet du Département des Alpes-Maritimes.

Les candidatures devront être déposées sur le site « MesDémarches06 » à compter du 5 septembre 2024 et au plus tard le 4 octobre 2024 à 23h59. Pour cela, il est impératif que les réponses soient conformes au modèle du dossier de candidature joint, accompagnées de l’ensemble des pièces justificatives suivantes :

Concernant sa candidature :

• L’organigramme hiérarchique et fonctionnel complet des structures gérées par le candidat,
• Les statuts et la liste des membres composant le conseil d’administration,
• Une déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat ne fait pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livret 3 du CASF,
• Une déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat ne fait l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 du CASF,
• Une copie de la dernière certification aux comptes, si le candidat y est tenu, en vertu du code du commerce,
• Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire de l’année 2022 et 2023,
• Le dernier rapport d’activité.

Concernant le projet :

• L’organigramme hiérarchique et fonctionnel complet prévu pour ce projet,
• Les recrutements envisagés en termes de compétence et d’expérience professionnelle,
• Le taux d’encadrement proposé par catégorie d’emploi,
• Un plan de continuité d’activité (PCA),
• Un planning type envisagé sur une semaine,
• Les temps de réunions (types, objectifs, durée, participants…),
• Les intervenants et partenaires extérieurs qui seront mobilisés,
• Le budget prévisionnel pour une année pleine de fonctionnement,
• Le détail des dépenses liées à l’investissement et à l’aménagement des locaux : montants des dépenses, justifications et modes de financements, impact sur le prix de journée,
• La description des personnels et rémunérations.

Des précisions complémentaires peuvent être sollicitées jusqu’au 26 septembre 2024 sur ce même site.

Les réponses apportées y seront publiées à destination de l’ensemble des candidats, jusqu’au27 septembre 2024, de même que les informations d’ordre général, le cas échéant.

Les réponses d’ordre général seront également communiquées à l’ensemble des candidats sur celui-ci.

Les étapes du dépôt des dossiers de candidature :

La démarche simplifiée ci-après permet au candidat de déposer son dossier de candidature et d’en suivre son traitement en temps réel. Le candidat se connecte sur la plateforme https://mesdemarches06.fr/ avec ses identifiants ou en créant un compte le cas échéant. Il dépose son dossier via le formulaire en ligne muni des pièces justificatives. La demande est traitée par le Service du Parcours et du Pilotage de la Protection de l’Enfance. Si le dossier est déclaré complet en étape 1 et conforme au protocole par le Service, le porteur de projet est informé que son dossier est conforme et qu’il sera étudié par les instructeurs en vue du passage en commission de sélection. Si le dossier est déclaré incomplet en étape 1, le candidat est informé pour la transmission des documents manquants. Les pièces complémentaires devront être ajoutées sur la plateforme dans un délai d’une semaine à compter de la date de demande des nouveaux éléments. Si le dossier est déclaré non conforme au protocole, le service informe le candidat.

Critères de sélection

Les critères de sélection tiennent compte de la qualité de l’accompagnement proposé, de l’adéquation à l’appel à projets mais également de la compétence des équipes et de la pertinence du budget.

Sont recevables les projets répondant aux indications détaillées dans le cahier des charges, et comprenant toutes les informations et documents sollicités conformément au modèle de dossier candidature.

Au regard des enjeux financiers de cet appel à projet, seules les candidatures dont la solidité financière sera avérée seront étudiées.

En outre, compte-tenu de la diversité des publics concernés et de la technicité des accompagnements attendus, seuls les candidats disposant d’une expérience significative en lien avec le lot sur lequel ils se positionnent, verront leur offre analysée.

Les projets seront évalués selon les critères et modalités de notation suivants :

Le critère prix sera analysé sur la base du prix de journée proposé par les porteurs de projets, en tenant compte des modalités de tarification et de financement prévues dans le cahier des charges.