Dans quel cas intervient le FSL ?
- Les logements locatifs situés sur le territoire du Département hors Métropole Nice Côte d’Azur, en résidence principale
- Les logements occupés au moins 8 mois par an par leur propriétaire ou accédant à la propriété en résidence principale, situés sur le territoire du Département hors Métropole Nice Côte d’Azur
- Les ménages locataires, colocataires, propriétaires occupant et accédants à la propriété sous certaines conditions
Conditions pour bénéficier d'une aide financière du FSL
- Être majeur ou mineur émancipé.
- Résider sur le territoire français de façon régulière et permanente(les personnes disposant d’un récépissé de demande de titre de séjour en attente de décision de la part des autorités préfectorales ne peuvent prétendre au FSL).
- Les aides financières sont accordées uniquement si les charges liées au logement sont compatibles avec la situation financière du ménage.
- Le logement concerné par la demande doit faire l’objet d’un bail d’habitation, ou d’un « Protocole de cohésion sociale »
- Pour les logements vides d’une durée au moins égale à 3 ans
- Pour les logements meublés d’une durée au moins égale à 1 an
- Le montant des dettes d’eau et d’énergie doit être au moins égal à 100,00 € pour être éligible au dispositif.
- Les montants des ressources et du loyer ou du crédit immobilier charges comprises, sont plafonnés:
- La moyenne des ressources de l’ensemble des membres du foyer, des trois mois précédant la demande doit être inférieure ou égale à (montant net imposable pris en compte) :
| 1 Personne | 2 Personnes | 3 Personnes | 4 Personnes | 5 Personnes | 6 Personnes | Personne supplémentaire |
| 1 300€ | 1 600€ | 1 800€ | 2 000€ | 2 200€ | 2 400€ | + 200€ |
- Le montant du loyer charges comprises(pour les locataires et colocataires) ou des échéances d’emprunt et des charges liées au logement(pour les accédants à la propriété) ou des charges liées au logement (pour les propriétaires occupant)doit être inférieur ou égal à :
| 1 Personne | 2 Personnes ou Colocataires | 3 Personnes ou Colocataires | 4 Personnes ou Colocataires | 5 Personnes ou Colocataires | 6 Personnes ou Colocataires | Personne ou colocataire supplémentaire |
| 700€ | 800€ | 900€ | 1 000€ | 1 050€ | 1 100€ | + 80€ |
- Le logement concerné par la demande doit faire l’objet d’un bail d’habitation, ou d’un « Protocole de cohésion sociale »
- Pour les logements vides d’une durée au moins égale à 3 ans
- Pour les logements meublés d’une durée au moins égale à 1 an
- Les aides ne peuvent être accordées que si les charges liées au logement sont compatibles avec la situation financière du ménage. Un minimum de 10,00 € par jour et par personne majeure et 5,00 € par jour pour une personne mineure, après calcul du reste à vivre (ressources moins loyer résiduel) ou des échéances d’emprunt, est exigé pour permettre l’octroi d’une aide FSL. Les prestations à caractère ponctuel (telles que l’allocation de rentrée scolaire, etc.) ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources.
Les différentes aides proposées sont :
- Lors de l’entrée dans un nouveau logement, différentes aides (sous forme de subvention ou de prêt) peuvent ainsi être sollicitées comme le dépôt de garantie, le premier mois de loyer, ou le cautionnement entre autres, sous réserve que les prêts FSL précédemment accordés soient soldés. La demande en ligne doit être validée, au plus tard 30 jours après la date de signature du bail.
- L’aide au paiement d’une partie des factures d'eau et d'énergie, pour les locataires, propriétaires occupants ou accédant à la propriété, sous réserve que les prêts FSL précédemment accordés soient soldés
- Pour les locataires, la prise en charge de la dette de loyer et/ou de charges locatives(sous forme de prêt et de subvention), sous réserve que les prêts FSL précédemment accordés soient soldés
- Pour les propriétaires ou accédants à la propriété l’aide au paiement des échéances d’emprunt et/ou au paiement des charges collectives courantes, hors travaux (sous forme de prêt et de subvention), sous réserve que les prêts FSL précédemment accordés soient soldés et une unique fois par aide et par logement.