Le Département souhaite proposer aux personnes handicapées autant de solutions adaptées qu’il existe de situations différentes. Solidarité et proximité, respect de la dignité humaine et reconnaissance des personnes handicapées sont ainsi les maîtres-mots des actions menées au quotidien par l’Assemblée départementale.
Comment privilégier la vie autonome à domicile ?
Lorsque cela est possible et souhaité par les familles, le Département propose des moyens favorisant le maintien à domicile des personnes handicapées :
L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A.C.T.P.)
Depuis 2006, cette allocation a été remplacée par la prestation de compensation du handicap (PCH) pour personnes handicapées de moins de 60 ans. Elle ne donne plus droit qu’à des renouvellements pour des bénéficiaires qui souhaitent la conserver.
Cette prestation est l’une des principales nouveautés introduites par la loi du 11 février 2005. La PCH, qui remplace progressivement ACTP, est une aide destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.
La PCH comprend 5 volets:
Aides humaines :
L’aide humaine consiste en la prise en charge :
- des actes essentiels de la vie courante (entretien personnel, déplacements )
- de la surveillance régulière (durable et fréquente)
- et des frais liés à une activité professionnelle ou une fonction élective exercée dans un organisme où siègent des représentants d'associations de personnes handicapées et leur famille.
L'aide peut être utilisée pour rémunérer un service d'aide à domicile ou pour dédommager un aidant familial c'est-à-dire un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide.
Le Département met en place l’utilisation de Chèques Emploi Service Universel (CESU) afin de rémunérer la personne qui tient lieu d’aide à domicile .
Aides techniques :
L'aide technique est destinée à l'achat ou la location par la personne handicapée et pour son usage personnel d'un matériel conçu pour compenser son handicap. Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide technique figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.
Aménagements du logement et du véhicule :
L'aide à l'aménagement du logement permet à la personne handicapée de circuler chez elle, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante.
L'aide au transport comprend :
- l'aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée en qualité de conducteur ou de passager,
- et les surcoûts liés aux trajets.
Aides spécifiques ou exceptionnelles :
ce sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la PCH
Les charges spécifiques : par exemple, l’achat de nutriments pour un régime alimentaire particulier, frais liés à l’incontinence.
Les charges exceptionnelles : par exemple, les frais de réparations d'un lit médicalisé ou d'une audioprothèse).
Aide animalière :
cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant au maintien ou à l'amélioration de l'autonomie de la personne handicapée dans sa vie quotidienne. Elle prend en charge les frais relatifs aux chiens guides d'aveugle et aux chiens d'assistance.
Qui à droit à la PCH ?
- Conditions d’âge
Toute personne handicapée âgée d'au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH. Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément AEEH et la PCH. - Condition de résidence
L'intéressé doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national. Les personnes étrangères, à l'exception des citoyens des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour valide. - Condition de handicap
Pour bénéficier de la PCH, il faut que le handicap de la personne concernée génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an :- une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même.
- ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.
Comment obtenir la prestation de compensation du handicap ?
Vous devez adresser votre dossier complété ,accompagné des pièces justificative à la Maison de l'autonomie :
Adresse :
Maison de l'autonomie
B.P 3007 06201
NICE CEDEX 3
Instruction du dossier :
L’équipe pluridisciplinaire de la Maison de l'autonomie évalue vos besoins en fonction de votre projet de vie, et vous propose un plan personnalisé de compensation adapté à votre situation.
Décision :
Votre dossier sera examiné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Vos droits seront versés :
- par le Département par le versement de la PCH et de ACTP
- par la CAF pour le versement de l’AAH et de AEEH et de ses compléments
Il n’y a pas de mise en œuvre de l’obligation alimentaire et aucun recours en récupération des frais d’hébergement des personnes handicapées n’est exercé à l’encontre :
- de la succession du bénéficiaire décédé handicapé (handicap reconnu avant l’âge de 60 ans et à un taux d’au moins 80 %) lorsque les héritiers sont son conjoint, ses enfants, la personne qui a assumé, de façon effective et constante sa charge (article L.344-5
- du Code de l’Action Sociale et des Familles), ou ses parents (L. n° 2005-102 du 11 février 2005, article 18-I),
- du légataire et du donataire (L. n° 2005-102 du 11 février 2005, article 18-II),du bénéficiaire revenu à meilleure fortune (L. n°2002-303 du 4 mars 2002, article 2).
- Le financement des Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (S.A.V.S.)
Ces services proposent l’intervention d’une équipe éducative, dont l’objectif est d’amener la personne à conquérir son autonomie tout en restant dans son environnement habituel.
Les personnes handicapées peuvent également bénéficier des mêmes aides à domicile que les personnes agées : aide ménagère, foyer-restaurant, portage de repas à domicile.
La volonté de diversifier les formules d'accueil et d'hébergement
Le centre de jour
Cet établissement accueille à la journée des adultes lourdement handicapés et leur propose différentes activités.
Le foyer de vie
Cette structure est plus particulièrement destinée aux adultes inaptes à exercer un travail productif.
Le foyer d’hébergement
Appuyant une volonté d’intégration sociale, il s’agit d’un lieu constituant le domicile des personnes handicapées qui ont une activité professionnelle ; celle-ci peut être exercée dans un Centre d’Aide par le Travail, en Atelier Protégé, voire en milieu de vie traditionnel. Les résidents du foyer bénéficient en outre d’un accompagnement éducatif.
Le foyer éclaté
Il s’agit d’une forme spécifique de foyer d’hébergement, avec un accompagnement socio-éducatif, où le travailleur handicapé prend en charge son loyer et ses dépenses courantes.
L’accueil familial
Cette formule intermédiaire entre le maintien à domicile et le placement en établissement spécialisé permet aux adultes handicapés de vivre dans un contexte affectif favorisant leur intégration sociale et leur épanouissement relationnel.
Les accueillants familiaux sont agréés par le Département, avec un suivi assuré par les équipes médico-sociales de la Direction de la santé et des solidarités et, le cas échéant, par le Service d’Accueil Familial pour Adultes Handicapés (S.A.F.A.H.).
L’Unité d’Adaptation au Travail
Novatrice dans son esprit, cette structure de transition vise à préparer les jeunes adultes à acquérir une maturité suffisante pour intégrer un Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT)
La Section d’Accompagnement Spécialisé
Cette unité prend en charge les adultes handicapés travaillant à temps partiel dans un ESAT Elle organise à leur intention des activités destinées à occuper leur temps libre.
Les personnes handicapées
peuvent également être accueillies à titre dérogatoire dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées.
La mise en place d'un partenariat actif avec le secteur associatif
Parce qu’elles contribuent fortement à développer le lien social et la solidarité de proximité, les associations jouent un rôle primordial dans le domaine de l’intégration des personnes handicapées. D’où le soutien actif qui leur est apporté par le Département, que ce soit pour des actions à caractère sportif, culturel, économique ou socio-éducatif.
Le Département consacre par ailleurs une part importante de son budget social au financement des établissements d’accueil et d’hébergement dont le fonctionnement et la gestion incombent aux associations autorisées à cet effet.
L’orientation vers un établissement adapté à la nature du handicap relève de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La liste des établissements et leurs coordonnées sont communiquées sur demande au 04 97 18 60 00.
En cas de ressources insuffisantes, l’hébergement peut être pris en charge par l’Aide Sociale Départementale. La demande doit être déposée auprès de la Mairie ou du C.C.A.S. de la commune de résidence.
La liste des familles agréées est transmise sur demande. Si nécessaire, la rétribution de la famille d’accueil peut être effectuée par le Département. (Renseignement au : 04 97 18 66 41).